Conditions Générales de Vente (CGV) – POSIA

Date de dernière mise à jour : [Date Actuelle]

ARTICLE 1 – PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

La société VisionBTP
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Au capital social de 2 000,00 EUROS
Ayant son siège social à 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 922 219
Numéro de TVA intracommunautaire : [Votre numéro de TVA, si applicable]
Adresse e-mail : contact@posia-ia.fr
(Ci-après le « Prestataire » ou « VisionBTP »)

D'une part, et

Toute entreprise ou TPE/PME agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

D'autre part.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire commercialise son service de Plan d'Optimisation Stratégique IA (POSIA) aux Clients. Le service POSIA vise à accompagner les TPE/PME dans l'intégration de l'Intelligence Artificielle au sein de leurs processus opérationnels pour générer des gains de temps et d'efficacité.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

• Client : Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui contracte avec le Prestataire pour l'achat du Service POSIA.
• Prestataire : La société VisionBTP offrant le Service POSIA.
• Service ou Prestation : Le Plan d'Optimisation Stratégique IA (POSIA), tel que détaillé sur la landing page et dans le présent document. Il inclut un diagnostic, un plan d'action personnalisé et un accompagnement initial.
• Plan POSIA : Le document finalisé et livré au Client, résultant du diagnostic et décrivant les opportunités d'automatisation et les solutions IA recommandées, incluant la feuille de route d'intégration et l'estimation du ROI.
• Quick Wins : Désigne les actions d'automatisation ou d'optimisation spécifiques, concrètes et rapidement déployables, identifiées dans le Plan POSIA comme prioritaires et visant à générer des gains de temps et/ou d'efficacité mesurables à court terme. Elles sont un sous-ensemble du Plan POSIA global.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande du Service POSIA implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, de toutes les conditions générales de vente énoncées ci-après. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV sans réserve.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE POSIA

Le Service POSIA comprend les étapes principales suivantes :

• Diagnostic stratégique et opérationnel : Analyse approfondie des processus existants du Client (via des sessions de visio-conférence ou sur site si convenu), identification des frictions et des opportunités d'automatisation par l'IA.
• Cartographie des opportunités : Présentation des points d'amélioration et des potentiels de gains de temps et d'efficacité. Identification des "Quick Wins".
• Schéma de base de données optimisé pour l'IA : Recommandations pour structurer les données du Client afin de faciliter l'intégration de solutions IA.
• Feuille de route d'intégration IA personnalisée : Un plan d'action détaillé et priorisé, incluant les solutions IA adaptées au secteur et aux besoins du Client, ainsi que les étapes d'implémentation.
• Document de recommandations : Un rapport complet synthétisant l'audit, les opportunités, les solutions proposées, l'estimation du ROI et la feuille de route.
• Session de restitution des résultats : Présentation et explication du Plan POSIA au Client.
• Support initial : Assistance et réponses aux questions du Client pendant 30 jours après la livraison du Plan POSIA.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix du Service POSIA est celui indiqué sur la landing page ou le devis émis par le Prestataire, en euros, hors taxes (HT). Toute offre promotionnelle est soumise à ses propres conditions de durée et de disponibilité.

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées au moment de la commande (ex : virement bancaire, paiement en ligne sécurisé). Le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer la Prestation tant que le paiement intégral n'a pas été réceptionné.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du diagnostic et à la personnalisation du Plan POSIA.
• Désigner un interlocuteur unique et disponible au sein de son entreprise pour faciliter les échanges avec le Prestataire.
• Collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire (participation aux sessions de travail, validation des étapes, fourniture des accès nécessaires aux systèmes/logiciels pertinents si requis pour le diagnostic, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité du Client).
• Mettre en œuvre de manière diligente et conforme aux préconisations du Plan POSIA les "Quick Wins" identifiés. Cette mise en œuvre est une condition essentielle pour l'évaluation de la garantie "Satisfait ou Remboursé".
• Permettre au Prestataire d'évaluer les résultats obtenus suite au déploiement des "Quick Wins" si la garantie est activée.
• Régler le prix du Service dans les délais et selon les modalités convenues.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter le Service conformément aux présentes CGV et aux standards professionnels en vigueur.
• Respecter les délais de livraison du Plan POSIA (généralement 10 jours ouvrés après la collecte complète des informations du diagnostic).
• Fournir un accompagnement de qualité durant la période de support initial.
• Observer une stricte confidentialité concernant les informations et données transmises par le Client.
• Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, sauf indication contraire explicite (notamment concernant la garantie "Satisfait ou Remboursé").

ARTICLE 9 – GARANTIE "SATISFAIT OU REMBOURSÉ"

VisionBTP propose une garantie "Satisfait ou Remboursé" soumise aux conditions et modalités suivantes :

9.1. Conditions d'éligibilité :

La garantie s'applique uniquement au Service "Plan d'Optimisation Stratégique IA (POSIA)" et est éligible si :

• Le Client a intégralement réglé le Service POSIA.
• Le Client a pleinement coopéré avec le Prestataire durant la phase de diagnostic et la restitution du Plan POSIA (conformément à l'Article 7 des CGV).
• Le Client a effectivement déployé et mis en œuvre, de manière complète et fidèle aux recommandations de VisionBTP, au moins 3 (trois) des "Quick Wins" identifiés dans le Plan POSIA. Ce déploiement doit être réalisé dans un délai maximum de 60 jours calendaires suivant la date de livraison du Plan POSIA au Client.
• Malgré ce déploiement complet et correct des "Quick Wins" par le Client, ce dernier ne constate objectivement AUCUN GAIN de temps et/ou d'efficacité mesurable par rapport à la situation de son entreprise immédiatement avant la mise en œuvre desdites Quick Wins. Le gain doit être quantifiable et documenté (ex: réduction du temps passé sur une tâche spécifique mesurable en heures, diminution du nombre d'erreurs, augmentation de la rapidité de traitement d'une demande, etc.).

9.2. Processus de demande de remboursement :

La demande de remboursement doit être formulée par le Client par écrit (e-mail à contact@posia-ia.fr ou lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de VisionBTP) dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin de la période de 60 jours mentionnée à l'Article 9.1.

La demande doit être obligatoirement étayée par des éléments concrets et documentés prouvant l'absence de gain. Ces éléments devront inclure une description détaillée des Quick Wins déployés, les processus avant/après, et les métriques ou observations chiffrées justifiant l'absence de gain de temps ou d'efficacité.

9.3. Vérification par le Prestataire :

À réception de la demande et des preuves, VisionBTP dispose de 15 jours ouvrés pour analyser les éléments fournis par le Client.

VisionBTP se réserve le droit, et le Client s'engage à y participer, d'organiser une ou plusieurs sessions de suivi (par visio-conférence ou sur site si convenu) pour :

• Comprendre en détail la situation et les difficultés rencontrées.
• Vérifier le déploiement effectif et correct des Quick Wins.
• Évaluer les raisons de l'absence de gain constaté et les données objectives fournies par le Client.

9.4. Modalités de remboursement :

Si, après vérification et évaluation par VisionBTP, il est objectivement confirmé que le Client a respecté toutes les conditions d'éligibilité (notamment le déploiement correct des Quick Wins dans le délai imparti) et qu'aucun gain de temps ou d'efficacité mesurable n'a été constaté, VisionBTP procédera au remboursement intégral du montant payé par le Client pour le Service POSIA.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Client dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de la confirmation de l'éligibilité au remboursement par VisionBTP.

La garantie est limitée à un remboursement par Client (même entreprise ou entité légale).

9.5. Exclusions :

La garantie ne pourra pas être activée si :

• Le Client n'a pas respecté les délais ou les modalités de déploiement et de demande de remboursement.
• Le Client n'a pas mis en œuvre les Quick Wins conformément aux préconisations de VisionBTP.
• Le Client n'a pas fourni les informations nécessaires ou n'a pas coopéré activement et de bonne foi pendant le diagnostic, la restitution du Plan et la phase de vérification de la garantie.
• Le Client a apporté des modifications substantielles aux Quick Wins ou à son environnement technologique sans l'accord écrit préalable de VisionBTP.
• L'absence de gain est due à des facteurs externes non liés directement au Service POSIA ou à la mise en œuvre des Quick Wins (ex: changement majeur dans le marché du Client, événements de force majeure, défaillance des systèmes informatiques du Client non imputable à l'IA déployée, mauvaise utilisation des outils IA par le personnel du Client).
• Des gains, même minimes mais objectifs, ont été mesurés (la garantie ne s'applique que si "aucun gain" n'est constaté).

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments (méthodologies, documents, rapports, modèles, etc.) développés par le Prestataire dans le cadre du Service POSIA restent la propriété exclusive de VisionBTP.

Le Prestataire concède au Client, à l'issue du paiement intégral du Service, une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des livrables (Plan POSIA, rapports) pour les besoins internes de son entreprise uniquement. Toute reproduction, adaptation, diffusion, exploitation ou commercialisation à des fins commerciales est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Les données, informations et systèmes propres au Client restent sa propriété exclusive.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s'engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations de l'autre Partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ce, pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans après sa cessation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, qui sont obtenues légalement d'un tiers sans restriction, ou qui sont développées indépendamment par l'une des Parties.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits, la perte de données, les préjudices commerciaux ou l'atteinte à l'image de marque.

La responsabilité totale du Prestataire, quelle que soit la nature du préjudice, est expressément limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour le Service POSIA ayant causé le préjudice.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution résultant de la non-coopération du Client ou de la fourniture d'informations incomplètes ou erronées.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué aux présentes CGV, en cas de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont considérés comme cas de force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage à collecter et traiter les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur le Site Politique de Confidentialité. Cette politique détaille les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits du Client.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

• Non-validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
• Non-renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
• Intégralité : Les présentes CGV, ainsi que les éventuels devis spécifiques acceptés par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords, communications et propositions antérieurs.