Conditions Generales de Vente (CGV)

Date de derniere mise a jour : 6 avril 2026

ARTICLE 1 -- PARTIES

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres les "CGV") regissent les relations contractuelles entre :

La societe Vision BTP
Societe par actions simplifiee (Societe a associe unique)
Au capital social de 2 000,00 EUROS
Ayant son siege social a 60 rue Francois Ier, 75008 Paris, France
Immatriculee au RCS de Paris sous le numero 929 922 219
Numero de TVA intracommunautaire : FR12929922219
Adresse e-mail : contact@vision-btp.fr
(Ci-apres le "Prestataire" ou "Vision BTP")

D'une part, et

Toute entreprise ou TPE/PME agissant a des fins professionnelles (ci-apres le "Client") souhaitant beneficier des services proposes par le Prestataire.

D'autre part.

ARTICLE 2 -- OBJET

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions et modalites selon lesquelles le Prestataire commercialise son service VIaaS (Vertical Intelligence as a Service) aux Clients. Le service VIaaS consiste en la conception, le developpement et la mise a disposition d'assistants IA personnalises (notamment Lucas AI) destines a piloter et automatiser les processus operationnels des TPE/PME du secteur BTP et au-dela.

ARTICLE 3 -- DEFINITIONS

• Client : Toute personne morale ou physique agissant a des fins professionnelles qui contracte avec le Prestataire pour l'achat du Service VIaaS.
• Prestataire : La societe Vision BTP offrant le Service VIaaS.
• Service ou Prestation : Le service VIaaS (Vertical Intelligence as a Service), tel que detaille sur le site et dans le present document. Il inclut la mise a disposition d'un assistant IA personnalise, son paramettrage metier, et l'accompagnement a la prise en main.
• Assistant IA : L'outil logiciel intelligent (notamment Lucas AI) configure et personnalise pour le Client, capable de gerer devis, factures, planning, suivi chantier, comptabilite et autres processus metier.
• Quick Wins : Designe les actions d'automatisation ou d'optimisation specifiques, concretes et rapidement deployables, identifiees lors de la phase d'onboarding comme prioritaires et visant a generer des gains de temps et/ou d'efficacite mesurables a court terme.

ARTICLE 4 -- ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande du Service VIaaS implique l'adhesion pleine et entiere du Client aux presentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la commande, de toutes les conditions generales de vente enoncees ci-apres. Toute commande vaut acceptation des presentes CGV sans reserve.

ARTICLE 5 -- DESCRIPTION DU SERVICE VIaaS

Le Service VIaaS comprend les etapes principales suivantes :

• Onboarding et diagnostic : Analyse des processus existants du Client, identification des besoins metier specifiques et configuration initiale de l'assistant IA (Lucas AI).
• Personnalisation metier : Parametrage de l'assistant IA en fonction du secteur d'activite, des habitudes de travail et des outils existants du Client.
• Deploiement de l'assistant IA : Mise a disposition de l'assistant IA personnalise, accessible via le dashboard web et l'application mobile (PWA).
• Formation et prise en main : Accompagnement du Client et de ses equipes pour une prise en main optimale de l'outil.
• Identification des Quick Wins : Mise en place rapide des premieres automatisations pour generer des resultats mesurables des les premieres semaines.
• Support et evolution continue : Assistance technique, mises a jour regulieres et evolution de l'assistant IA en fonction des besoins du Client.

ARTICLE 6 -- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix du Service VIaaS est celui indique sur le site ou le devis emis par le Prestataire, en euros, hors taxes (HT). Le Service fonctionne sur un modele d'abonnement mensuel. Toute offre promotionnelle est soumise a ses propres conditions de duree et de disponibilite.

Le paiement s'effectue selon les modalites indiquees au moment de la commande (ex : virement bancaire, paiement en ligne securise). Le Prestataire se reserve le droit de ne pas demarrer la Prestation tant que le paiement initial n'a pas ete receptionne.

ARTICLE 7 -- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage a :

• Fournir toutes les informations et documents necessaires a la bonne execution du diagnostic et a la personnalisation de l'assistant IA.
• Designer un interlocuteur unique et disponible au sein de son entreprise pour faciliter les echanges avec le Prestataire.
• Collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire (participation aux sessions de travail, validation des etapes, fourniture des acces necessaires aux systemes/logiciels pertinents si requis pour le diagnostic, dans le respect des regles de confidentialite et de securite du Client).
• Mettre en oeuvre de maniere diligente et conforme aux preconisations les "Quick Wins" identifies. Cette mise en oeuvre est une condition essentielle pour l'evaluation de la garantie "Satisfait ou Rembourse".
• Permettre au Prestataire d'evaluer les resultats obtenus suite au deploiement des "Quick Wins" si la garantie est activee.
• Regler le prix du Service dans les delais et selon les modalites convenues.

ARTICLE 8 -- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage a :

• Executer le Service conformement aux presentes CGV et aux standards professionnels en vigueur.
• Respecter les delais de mise en service de l'assistant IA (generalement 10 jours ouvres apres la collecte complete des informations d'onboarding).
• Fournir un accompagnement de qualite durant la periode de prise en main et tout au long de l'abonnement.
• Observer une stricte confidentialite concernant les informations et donnees transmises par le Client.
• Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens, sauf indication contraire explicite (notamment concernant la garantie "Satisfait ou Rembourse").

ARTICLE 9 -- GARANTIES "SATISFAIT OU REMBOURSE"

Vision BTP propose des garanties "Satisfait ou Rembourse" soumises aux conditions et modalites suivantes :

9.1. Garantie pour le Service VIaaS

9.1.1. Conditions d'eligibilite

La garantie s'applique uniquement au Service VIaaS et est eligible si :

• Le Client a integralement regle le Service.
• Le Client a pleinement coopere avec le Prestataire durant la phase d'onboarding et de deploiement (conformement a l'Article 7 des CGV).
• Le Client a effectivement deploye et mis en oeuvre, de maniere complete et fidele aux recommandations de Vision BTP, au moins 3 (trois) des "Quick Wins" identifies. Ce deploiement doit etre realise dans un delai maximum de 60 jours calendaires suivant la date de mise en service de l'assistant IA.
• Malgre ce deploiement complet et correct des "Quick Wins" par le Client, ce dernier ne constate objectivement AUCUN GAIN de temps et/ou d'efficacite mesurable par rapport a la situation de son entreprise immediatement avant la mise en oeuvre desdites Quick Wins. Le gain doit etre quantifiable et documente (ex: reduction du temps passe sur une tache specifique mesurable en heures, diminution du nombre d'erreurs, augmentation de la rapidite de traitement d'une demande, etc.).

9.1.2. Processus de demande de remboursement

La demande de remboursement doit etre formulee par le Client par ecrit (e-mail a contact@vision-btp.fr ou lettre recommandee avec accuse de reception a l'adresse du siege social de Vision BTP) dans un delai de 15 jours calendaires suivant la fin de la periode de 60 jours mentionnee a l'Article 9.1.

La demande doit etre obligatoirement etayee par des elements concrets et documentes prouvant l'absence de gain. Ces elements devront inclure une description detaillee des Quick Wins deployes, les processus avant/apres, et les metriques ou observations chiffrees justifiant l'absence de gain de temps ou d'efficacite.

9.1.3. Verification par le Prestataire

A reception de la demande et des preuves, Vision BTP dispose de 15 jours ouvres pour analyser les elements fournis par le Client.

Vision BTP se reserve le droit, et le Client s'engage a y participer, d'organiser une ou plusieurs sessions de suivi (par visio-conference ou sur site si convenu) pour :

• Comprendre en detail la situation et les difficultes rencontrees.
• Verifier le deploiement effectif et correct des Quick Wins.
• Evaluer les raisons de l'absence de gain constate et les donnees objectives fournies par le Client.

9.1.4. Modalites de remboursement

Si, apres verification et evaluation par Vision BTP, il est objectivement confirme que le Client a respecte toutes les conditions d'eligibilite (notamment le deploiement correct des Quick Wins dans le delai imparti) et qu'aucun gain de temps ou d'efficacite mesurable n'a ete constate, Vision BTP procedera au remboursement integral du montant paye par le Client pour le Service.

Le remboursement sera effectue par virement bancaire sur le compte du Client dans un delai de 15 jours ouvres a compter de la date de la confirmation de l'eligibilite au remboursement par Vision BTP.

La garantie est limitee a un remboursement par Client (meme entreprise ou entite legale).

9.1.5. Exclusions

La garantie ne pourra pas etre activee si :

• Le Client n'a pas respecte les delais ou les modalites de deploiement et de demande de remboursement.
• Le Client n'a pas mis en oeuvre les Quick Wins conformement aux preconisations de Vision BTP.
• Le Client n'a pas fourni les informations necessaires ou n'a pas coopere activement et de bonne foi pendant l'onboarding, le deploiement et la phase de verification de la garantie.
• Le Client a apporte des modifications substantielles aux Quick Wins ou a son environnement technologique sans l'accord ecrit prealable de Vision BTP.
• L'absence de gain est due a des facteurs externes non lies directement au Service VIaaS ou a la mise en oeuvre des Quick Wins (ex: changement majeur dans le marche du Client, evenements de force majeure, defaillance des systemes informatiques du Client non imputable a l'IA deployee, mauvaise utilisation des outils IA par le personnel du Client).
• Des gains, meme minimes mais objectifs, ont ete mesures (la garantie ne s'applique que si "aucun gain" n'est constate).

9.2. Garantie pour le Service C.L.O.E. (Assistant Vocal IA)

9.2.1. Conditions d'eligibilite

La garantie s'applique uniquement au Service "C.L.O.E. Assistant Vocal IA" et est eligible si :

• Le Client a integralement regle les frais d'installation du Service C.L.O.E.
• Le Client a pleinement coopere avec le Prestataire durant la phase d'installation, de configuration et de formation.
• Le Client constate objectivement que le service C.L.O.E. ne fonctionne pas conformement aux specifications techniques convenues ou presente des dysfonctionnements majeurs empechant son utilisation normale.
• La demande de remboursement est formulee dans un delai de 30 jours calendaires suivant la mise en service de C.L.O.E.

9.2.2. Perimetre du remboursement

Le remboursement porte uniquement sur les frais d'installation payes par le Client. Les minutes d'utilisation consommees ne sont pas remboursables, meme en cas d'activation de la garantie.

9.2.3. Processus de demande de remboursement

La demande de remboursement doit etre formulee par le Client par ecrit (e-mail a contact@vision-btp.fr) dans le delai de 30 jours mentionne ci-dessus.

La demande doit etre etayee par une description detaillee des dysfonctionnements constates et des tentatives de resolution effectuees avec le support technique de Vision BTP.

9.2.4. Verification et modalites de remboursement

Vision BTP dispose de 15 jours ouvres pour analyser la demande et tenter de resoudre les problemes signales. Si aucune solution satisfaisante ne peut etre apportee, Vision BTP procedera au remboursement des frais d'installation dans un delai de 15 jours ouvres supplementaires.

9.2.5. Exclusions specifiques

La garantie C.L.O.E. ne s'applique pas en cas de :

• Mauvaise utilisation du service par le Client ou son personnel.
• Modification des parametres de configuration sans l'accord de Vision BTP.
• Problemes lies a l'infrastructure telephonique du Client.
• Insatisfaction concernant les performances ou la qualite conversationnelle de l'IA (ces aspects etant subjectifs et evolutifs par apprentissage).

ARTICLE 10 -- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des elements (methodologies, documents, rapports, modeles, logiciels, etc.) developpes par le Prestataire dans le cadre du Service VIaaS restent la propriete exclusive de Vision BTP.

Le Prestataire concede au Client, durant la duree de l'abonnement et apres paiement integral, une licence non exclusive et non transferable d'utilisation de l'assistant IA et des livrables pour les besoins internes de son entreprise uniquement. Toute reproduction, adaptation, diffusion, exploitation ou commercialisation a des fins commerciales est strictement interdite sans l'accord ecrit prealable du Prestataire.

Les donnees, informations et systemes propres au Client restent sa propriete exclusive.

ARTICLE 11 -- CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage a conserver la plus stricte confidentialite concernant toutes les informations de l'autre Partie dont elle aurait connaissance a l'occasion de l'execution du contrat, et ce, pendant toute la duree du contrat et pour une periode de cinq (5) ans apres sa cessation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, qui sont obtenues legalement d'un tiers sans restriction, ou qui sont developpees independamment par l'une des Parties.

ARTICLE 12 -- RESPONSABILITE

La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'un manquement a ses obligations. Le Prestataire ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits, la perte de donnees, les prejudices commerciaux ou l'atteinte a l'image de marque.

La responsabilite totale du Prestataire, quelle que soit la nature du prejudice, est expressement limitee au montant HT effectivement paye par le Client pour le Service ayant cause le prejudice.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des retards ou impossibilites d'execution resultant de la non-cooperation du Client ou de la fourniture d'informations incompletes ou erronees.

ARTICLE 13 -- FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront etre tenues pour responsables, ou considerees comme ayant manque aux presentes CGV, en cas de force majeure, c'est-a-dire un evenement echappant au controle du debiteur, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees. Sont consideres comme cas de force majeure les evenements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence francaise.

ARTICLE 14 -- DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage a collecter et traiter les donnees personnelles du Client conformement a sa Politique de Confidentialite, disponible sur le Site : Politique de Confidentialite. Cette politique detaille les modalites de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des donnees personnelles, ainsi que les droits du Client.

ARTICLE 15 -- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la rupture des presentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours a compter de la notification du litige par l'une des Parties, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris (France).

ARTICLE 16 -- DISPOSITIONS DIVERSES

• Non-validite partielle : Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV sont tenues pour non valides ou declarees telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.
• Non-renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prevaloir d'un manquement par l'autre Partie a l'une quelconque des obligations visees dans les presentes CGV ne saurait etre interprete pour l'avenir comme une renonciation a l'obligation en cause.
• Integralite : Les presentes CGV, ainsi que les eventuels devis specifiques acceptes par le Client, constituent l'integralite de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords, communications et propositions anterieurs.